Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement complémentaire de frais de santé rendu obligatoire
Résumé. Un arrêté du 15 avril 2020 rend obligatoire un avenant sur les remboursements de frais de santé pour les employeurs et salariés concernés.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.