Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur les remboursements de frais de santé
Résumé. Un accord sur les remboursements de frais de santé devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés dans la coopération bétail et viande, sauf pour ceux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui ont leur propre régime.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er octobre 2019 à l'accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion des employeurs, des salariés et des personnes mentionnés à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime (Régime local d'assurance maladie pour les salariés agricoles en Alsace-Moselle) auxquels s'applique le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.