Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information), R. * 1132-3 et R. 2321-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1212-2 (Rôle du Conseil national d'évaluation des normes) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 411-1 ;
Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 12 juillet 2018,
Arrête :
Créé le 30 septembre 2018
Les règles de sécurité mentionnées à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 susvisé figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Les opérateurs de services essentiels appliquent ces règles de sécurité aux réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 7 du décret précité, à compter de la date de leur désignation en tant qu'opérateurs de services essentiels dans les délais figurant à l'annexe II du présent arrêté.
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2 cités
Créé le 30 septembre 2018
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Créé le 30 septembre 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
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Créé le 30 septembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 septembre 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais
En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018