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Arrêté du 14 septembre 2018

fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des réseaux et systèmes d'information

Résumé. Les entreprises doivent protéger leurs systèmes informatiques et suivre des règles de sécurité pour éviter les problèmes.

Le Premier ministre,

Vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information), R. * 1132-3 et R. 2321-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1212-2 (Rôle du Conseil national d'évaluation des normes) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 411-1 (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité) ;

Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 (Loi du 26 février 2018 sur la cybersécurité, les armes et l'outre-mer) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, notamment son article 6 (Règles de sécurité pour les opérateurs de services essentiels) ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (Décret sur la vérification de la sécurité informatique) modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques) relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, notamment son article 10 (Règles de sécurité pour les réseaux et systèmes d'information) ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 12 juillet 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 septembre 2018

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Application des règles de sécurité pour les opérateurs de services essentiels

Résumé. Les opérateurs de services essentiels doivent suivre des règles de sécurité pour protéger leurs réseaux et systèmes d'information, à partir de leur désignation.

Les règles de sécurité mentionnées à l'article 10 (Règles de sécurité pour les réseaux et systèmes d'information) du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques) susvisé figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Les opérateurs de services essentiels appliquent ces règles de sécurité aux réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 7 du décret précité, à compter de la date de leur désignation en tant qu'opérateurs de services essentiels dans les délais figurant à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 septembre 2018

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Application nationale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 14 septembre 2018 s'applique à toute la France.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 30 septembre 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la sécurité informatique

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018 et impose des règles de sécurité aux opérateurs de services essentiels.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.

En vigueur depuis le 30 septembre 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de sécurité pour les réseaux et systèmes d'information

Résumé. Les entreprises doivent protéger leurs systèmes informatiques et se préparer à gérer les problèmes de sécurité.
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Délais d'application des règles de sécurité

Résumé. Un arrêté de 2018 fixe les délais pour appliquer les règles de sécurité selon le type d'opérateur.

Fait le 14 septembre 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,

C. Landais

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018

Arrêté du 14 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe