Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information)Art. L.2321-1Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'informationLe Premier ministre dirige la protection des systèmes d'information en France., R. * 1132-3 et R. 2321-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1212-2 (Rôle du Conseil national d'évaluation des normes)Art. L.1212-2Rôle du Conseil national d'évaluation des normesLe Conseil national d'évaluation des normes examine l'impact des nouvelles règles sur les collectivités locales et peut proposer des ajustements. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers)Art. L.614-2Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiersLe Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières donne son avis sur les projets de loi et règlements concernant le secteur financier. ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 411-1 (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité)Art. L.411-1Création d'un Conseil supérieur de la mutualitéUn conseil est créé pour donner des avis sur les lois concernant les mutuelles et discuter de leurs bonnes pratiques. ;
Vu la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 (Loi du 26 février 2018 sur la cybersécurité, les armes et l'outre-mer)Loi du 26 février 2018 sur la cybersécurité, les armes et l'outre-merLa loi de 2018 renforce la protection contre les cyberattaques, modifie les règles sur les armes et adapte ces mesures pour l'outre-mer. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, notamment son article 6 (Règles de sécurité pour les opérateurs de services essentiels)Art. 6Règles de sécurité pour les opérateurs de services essentielsLe Premier ministre établit des règles pour protéger les réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels, afin d'éviter ou limiter les incidents qui pourraient perturber ces services. ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (Décret sur la vérification de la sécurité informatique)Décret sur la vérification de la sécurité informatiqueUn décret de 2015 établit des règles pour vérifier la sécurité des produits et services informatiques, en exigeant des évaluations par des experts et en protégeant la confidentialité des résultats. modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques)Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériquesCe décret de 2018 impose des règles de sécurité pour les systèmes informatiques des services essentiels et des entreprises numériques, en exigeant des déclarations, des contrôles et le signalement des incidents. relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, notamment son article 10 (Règles de sécurité pour les réseaux et systèmes d'information)Art. 10Règles de sécurité pour les réseaux et systèmes d'informationUn décret fixe les règles de sécurité pour protéger les réseaux et systèmes d'information des services essentiels. ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 12 juillet 2018,
Arrête :