En vigueur depuis le 30 septembre 2018
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Application des règles de sécurité pour les opérateurs de services essentiels
Les règles de sécurité mentionnées à l'article 10 (Règles de sécurité pour les réseaux et systèmes d'information) du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 (Sécurité informatique : protection renforcée pour les services essentiels et les entreprises numériques) susvisé figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Les opérateurs de services essentiels appliquent ces règles de sécurité aux réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 7 du décret précité, à compter de la date de leur désignation en tant qu'opérateurs de services essentiels dans les délais figurant à l'annexe II du présent arrêté.