Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu les articles 261 E (Exonération de TVA pour certains jeux d'argent)Art. 261 EExonération de TVA pour certains jeux d'argentCertains jeux d'argent et de hasard sont exemptés de TVA, comme les casinos et les paris sportifs., 302 bis ZH, 302 bis ZK, 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts (Code général des impôts : structure de base)Code général des impôts : structure de baseLe Code général des impôts (CGI) organise comment calculer et payer les impôts en France. ;

Vu les articles L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino)Art. L.136-7-1Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casinoDes taxes sont appliquées aux gains des jeux de loterie et de casino., L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales)Art. L.136-8Taux et assujettissement aux contributions socialesL’article fixe les taux des différentes contributions sociales (9 % pour la plupart ; 7 % pour certaines prestations ; 6 % ou 8 % pour d’autres) et précise quels revenus ou allocations sont soumis à chaque taux. et L. 137-21 (Prélèvements sur les paris sportifs)Art. L.137-21Prélèvements sur les paris sportifsUn prélèvement est imposé sur les paris sportifs, calculé en fonction des mises et des gains, avec des taux différents selon qu'ils sont en ligne ou en physique. du code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale)Code de la sécurité sociale : règles sur la protection socialeLe Code de la sécurité sociale explique comment fonctionne le système de protection sociale en France, comme les assurances maladie ou les retraites. ;

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 13 6 ;

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 88 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,

Arrête :

Fait le 14 septembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

S. Mantel