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ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

relatif à la consultation de la commission des marchés de SNCF Réseau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils pour les marchés publics de la SNCF

Résumé. La SNCF met à jour les règles pour les marchés publics en fixant de nouveaux seuils et en supprimant les anciens.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 33 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 30 juillet 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Seuils des marchés publics pour la SNCF

Résumé. La SNCF fixe des seuils pour les marchés de services (15 millions d'euros) et de fournitures/travaux (40 millions d'euros).

Pour les marchés organisés par la SNCF dans le cadre de l'article 5 (Rôles de la SNCF dans la gestion mutualisée du groupe ferroviaire) du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, le seuil prévu à l'article 33 du décret n° 97-444 susvisé est fixé à :

  • quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
  • quarante millions d'euros pour les marchés de fournitures et de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Seuils de consultation pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté fixe les seuils de consultation pour les marchés publics de la SNCF et d'autres entités, avec des montants différents selon le type de marché.

Pour les autres marchés, le seuil prévu à l'article 33 du décret n° 97-444 susvisé est fixé à :

  • huit millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
  • quinze millions d'euros pour les marchés de fournitures et de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

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Suppression des seuils de marchés publics

Résumé. L'arrêté du 14 septembre 2015 supprime les seuils de marchés publics fixés par l'arrêté du 21 décembre 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 septembre 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2015

ARRÊTÉ du 14 septembre 2015
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Article 2
Article 3
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