JORF n°0225 du 29 septembre 2015

ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 33 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 30 juillet 2015,

Arrêtent :

Article 1

Pour les marchés organisés par la SNCF dans le cadre de l'article 5 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, le seuil prévu à l'article 33 du décret n° 97-444 susvisé est fixé à :

- quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
- quarante millions d'euros pour les marchés de fournitures et de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

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Article 2

Pour les autres marchés, le seuil prévu à l'article 33 du décret n° 97-444 susvisé est fixé à :

- huit millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
- quinze millions d'euros pour les marchés de fournitures et de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 septembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard