ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Pour les autres marchés, le seuil prévu à l'article 33 du décret n° 97-444 susvisé est fixé à :

  • huit millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
  • quinze millions d'euros pour les marchés de fournitures et de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Seuils de consultation pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté fixe les seuils de consultation pour les marchés publics de la SNCF et d'autres entités, avec des montants différents selon le type de marché.

Pour les autres marchés, le seuil prévu à l'article 33 du décret n° 97-444 susvisé est fixé à :

  • huit millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
  • quinze millions d'euros pour les marchés de fournitures et de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

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En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance