Arrêté du 21 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à :
3 millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
9 millions d'euros pour les marchés de fourniture ;
15 millions d'euros pour les marchés de travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 12 janvier 2011 au mardi 29 septembre 2015

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