Abrogé30 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 - art. 3
Créé le 12 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 14 septembre 2015art. 3
En vigueur du mercredi 12 janvier 2011 au mardi 29 septembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.