ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Pour les marchés organisés par la SNCF dans le cadre de l'article 5 (Rôles de la SNCF dans la gestion mutualisée du groupe ferroviaire) du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, le seuil prévu à l'article 33 du décret n° 97-444 susvisé est fixé à :

  • quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
  • quarante millions d'euros pour les marchés de fournitures et de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2015

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Seuils des marchés publics pour la SNCF

Résumé. La SNCF fixe des seuils pour les marchés de services (15 millions d'euros) et de fournitures/travaux (40 millions d'euros).

Pour les marchés organisés par la SNCF dans le cadre de l'article 5 (Rôles de la SNCF dans la gestion mutualisée du groupe ferroviaire) du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, le seuil prévu à l'article 33 du décret n° 97-444 susvisé est fixé à :

  • quinze millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
  • quarante millions d'euros pour les marchés de fournitures et de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

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En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance