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ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 14 septembre 2015 sur la gestion des déchets chimiques dangereux

Résumé. Un arrêté du 14 septembre 2015 fixe les règles pour la gestion des déchets chimiques dangereux, incluant la publication d'un cahier des charges et les procédures d'approbation pour les organismes.

Publics concernés : metteurs sur le marché de produits pyrotechniques candidats à l'approbation pour exercer les activités de gestion (collecte, transport et traitement) des déchets issus des produits pyrotechniques qu'ils ont mis sur le marché.

Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des déchets issus de produits pyrotechniques (catégorie 1 du III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux)), en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement (Collecte et traitement des déchets chimiques dangereux).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers doit désormais être assurée par les metteurs sur le marché de produits chimiques. Pour remplir leurs obligations, ils doivent être titulaires d'une approbation ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément.

Ce dispositif permet d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement, en particulier le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.

L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'une approbation au titre de la gestion des produits pyrotechniques (catégorie 1 du III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux)) aux structures individuelles qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, notamment les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets diffus spécifiques ménagers.

Références : l'arrêté est pris en application du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 (Gestion des déchets dangereux par les entreprises) relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement et s'applique uniquement à la catégorie 1 « produits pyrotechniques » du III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux).

Le code de l'environnement modifié par le décret susmentionné peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'écologie, du développement durable et l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-4 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques) et R. 543-228 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) à R. 543-239 (Sanctions pour mauvaise collecte des déchets chimiques) ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 29 mai 2015,

Arrêtent :

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Publication du cahier des charges pour les déchets chimiques

Résumé. Un arrêté du 14 septembre 2015 précise que le cahier des charges pour la gestion des déchets chimiques dangereux sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie.

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-233 du code de l'environnement (Collecte et traitement des déchets chimiques dangereux) figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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Procédure d'approbation pour la gestion des déchets chimiques

Résumé. Les organismes doivent demander l'approbation pour la gestion des déchets chimiques dangereux par courrier avec accusé de réception au ministre de l'environnement.

Tout organisme qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques) et R. 543-233 (Collecte et traitement des déchets chimiques dangereux) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

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Exigences pour une demande d'approbation environnementale

Résumé. Pour obtenir une approbation environnementale, il faut prouver qu'on a les moyens techniques et financiers nécessaires.

Pour être recevable, le dossier de demande d'approbation doit démontrer que le demandeur dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Procédure de renouvellement d'une approbation

Résumé. Pour renouveler une approbation, il faut faire une demande au moins trois mois avant la date d'échéance et suivre les règles d'instruction.

La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Procédure d'approbation pour la gestion des déchets chimiques) et 3 (Exigences pour une demande d'approbation environnementale) du présent arrêté.

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Exécution de l'arrêté sur l'approbation d'organismes

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur l'approbation d'organismes.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

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