ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Procédure d'approbation pour la gestion des déchets chimiques) et 3 (Exigences pour une demande d'approbation environnementale) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de renouvellement d'une approbation

Résumé. Pour renouveler une approbation, il faut faire une demande au moins trois mois avant la date d'échéance et suivre les règles d'instruction.

La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Procédure d'approbation pour la gestion des déchets chimiques) et 3 (Exigences pour une demande d'approbation environnementale) du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance