ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

Article 2

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Tout organisme qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques) et R. 543-233 (Collecte et traitement des déchets chimiques dangereux) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

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Procédure d'approbation pour la gestion des déchets chimiques

Résumé. Les organismes doivent demander l'approbation pour la gestion des déchets chimiques dangereux par courrier avec accusé de réception au ministre de l'environnement.

Tout organisme qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques) et R. 543-233 (Collecte et traitement des déchets chimiques dangereux) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

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