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Arrêté du 14 octobre 2024

modifiant l'arrêté du 4 mars 2024 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement

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Responsabilité des maîtres d'ouvrage pour les dommages aux fermes

Résumé. Les constructeurs doivent réparer les dommages causés aux fermes par leurs projets.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable), L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale), L. 122-2 (Suspension des projets sans étude d'impact) à L. 122-3-3 (Contrôle des projets et rapports de manquement), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) à L. 123-6 (Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementaux), L. 123-9 (Durée des enquêtes publiques) à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales), L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité) à L. 163-5 (Enregistrement des mesures de compensation écologique), L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) à L. 181-31 (Consultation du public pour les projets de défense), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles), L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-15-1 ("Grand site de France": conditions d'obtention), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques), R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) à R. 414-25 (Suspension des délais pour les projets affectant les sites Natura 2000) et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique), L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique), L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente), L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable), L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation), L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme), R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique) à R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques), R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1112-2 (Expropriation par les personnes publiques), L. 2123-9 (Rétablissement des voies de communication lors de la création d'infrastructures), R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation) et R. 2123-18 (Rétablissement des voies de communication lors de nouveaux projets de transport) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 432-7 (Dispenses d'interdiction d'accès aux autoroutes et routes express pour certains véhicules et personnes) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-3 (Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole), L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), et D. 112-1-18 (Étude préalable pour les projets affectant les terres agricoles) à D. 112-1-22 (Consignation des fonds pour compensation agricole) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État) à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport), R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport) et R. 1511-3 (Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapes) à R. 1511-7 (Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transport) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme), L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme) à L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme), L. 121-27 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme), L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU), R. 103-1 (Projets d'aménagement nécessitant une concertation publique), R. 104-8 (Évaluation environnementale des schémas d'urbanisme), R. 104-21 (Définition des autorités environnementales en urbanisme), R. 153-6 (Avis nécessaires pour approuver un plan local d'urbanisme), R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique), R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU) et R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes) et suivants, L. 123-1 (Définition et caractéristiques des routes nationales), L. 151-1 (Définition des routes express) à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express), R. 122-1e (Procédure de classement d'une route en autoroute)t R. 151-1 à R. 151-4 ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2017-08-24-06 du 24 août 2017 dressant le bilan de la concertation du public, menée au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme (Concertation publique pour les projets d'urbanisme), pour l'opération du contournement Ouest de Nîmes ;

Vu l'avis du conseil régional d'Occitanie du 24 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil départemental du Gard du 24 janvier 2022 ;

Vu la délibération de la Métropole de Nîmes en date 15 février 2022 ;

Vu l'avis d'Alès Agglomération du 23 février 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Nîmes en date du 22 février 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Milhaud en date du 27 janvier 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Caveirac en date du 21 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture du Gard du 25 janvier 2022 ;

Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 24 janvier 2022 ;

Vu l'avis délibéré n° 2022-36 du 21 juillet 2022 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur le contournement Ouest de Nîmes et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme liés à ce projet, et le mémoire en réponse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Gard en date du 22 novembre 2021 ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 16 décembre 2022 portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes Caveirac, Milhaud et Nîmes ;

Vu la décision n° E22000076/30 du 2 septembre 2022 du tribunal administratif de Nîmes désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'avis motivé de la préfète du Gard du 13 octobre 2022, et l'avis favorable du 9 novembre 2022 de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur l'analyse du projet sur l'économie agricole locale présentée dans le cadre de l'étude préalable agricole et la nécessité de mise en œuvre des mesures de compensation agricole collective ;

Vu l'arrêté n° 30-2022-12-28-00001 de la préfète du Gard en date du 28 décembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique de la réalisation du projet de contournement Ouest de Nîmes sur les communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes, et au classement de la future voirie en route express porté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 6 février 2023 au 9 mars 2023 ;

Vu les courriers de la préfète du Gard adressé aux communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac en date du 24 avril 2023 sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac ;

Vu la délibération du conseil municipal de Caveirac du 23 mai 2023 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date 19 avril 2023 émettant un avis favorable au projet routier du contournement Ouest de Nîmes assorti de réserves ;

Vu l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics) et L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés) ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2024 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement ;

Considérant qu'il convient de compléter l'arrêté susmentionné par l'ajout de la mention prévue à l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole) et aux articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) et L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés) du code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

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Obligations du maître d'ouvrage envers les exploitations agricoles

Résumé. Le maître d'ouvrage doit réparer les dommages causés aux fermes.

Après l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2024 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime. »

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi

Arrêté du 14 octobre 2024
Article 1
Article 2