La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-3-3, L. 123-1 à L. 123-6, L. 123-9 à L. 123-18, L. 163-1 à L. 163-5, L. 181-1 à L. 181-31, L. 214-1 à L. 214-11, L. 341-1 à L. 341-15-1, L. 411-2, L. 414-4, L. 571-9, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 à R. 123-27, R. 414-19 à R. 414-25 et R. 571-44 à R. 571-52 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-5, R. 112-4 à R. 112-6, R. 121-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1112-2, L. 2123-9, R. 1211-3 et R. 2123-18 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 432-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-3, L. 112-3, et D. 112-1-18 à D. 112-1-22 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-5, R. 1511-1 et R. 1511-3 à R. 1511-7 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 104-1 à L. 104-3, L. 121-27, L. 153-54 à L. 153-59, R. 103-1, R. 104-8, R. 104-21, R. 153-6, R. 153-13, R. 153-14 et R. 153-21 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5, R. 122-1et R. 151-1 à R. 151-4 ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2017-08-24-06 du 24 août 2017 dressant le bilan de la concertation du public, menée au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, pour l'opération du contournement Ouest de Nîmes ;
Vu l'avis du conseil régional d'Occitanie du 24 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Gard du 24 janvier 2022 ;
Vu la délibération de la Métropole de Nîmes en date 15 février 2022 ;
Vu l'avis d'Alès Agglomération du 23 février 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nîmes en date du 22 février 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Milhaud en date du 27 janvier 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Caveirac en date du 21 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture du Gard du 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 24 janvier 2022 ;
Vu l'avis délibéré n° 2022-36 du 21 juillet 2022 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur le contournement Ouest de Nîmes et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme liés à ce projet, et le mémoire en réponse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Gard en date du 22 novembre 2021 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 16 décembre 2022 portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes Caveirac, Milhaud et Nîmes ;
Vu la décision n° E22000076/30 du 2 septembre 2022 du tribunal administratif de Nîmes désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis motivé de la préfète du Gard du 13 octobre 2022, et l'avis favorable du 9 novembre 2022 de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur l'analyse du projet sur l'économie agricole locale présentée dans le cadre de l'étude préalable agricole et la nécessité de mise en œuvre des mesures de compensation agricole collective ;
Vu l'arrêté n° 30-2022-12-28-00001 de la préfète du Gard en date du 28 décembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique de la réalisation du projet de contournement Ouest de Nîmes sur les communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes, et au classement de la future voirie en route express porté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 6 février 2023 au 9 mars 2023 ;
Vu les courriers de la préfète du Gard adressé aux communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac en date du 24 avril 2023 sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac ;
Vu la délibération du conseil municipal de Caveirac du 23 mai 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date 19 avril 2023 émettant un avis favorable au projet routier du contournement Ouest de Nîmes assorti de réserves ;
Vu l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2024 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement ;
Considérant qu'il convient de compléter l'arrêté susmentionné par l'ajout de la mention prévue à l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
