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Arrêté du 14 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 27 septembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2021

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Modification des seuils pour les permis de pêche

Résumé. Un arrêté du 14 octobre 2021 modifie les règles pour les permis de pêche en ajustant les seuils de puissance et de jauge.

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche) relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 (Limites de pêche pour octobre 2021) fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacité aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2021 ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,

Arrête :

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Augmentation des seuils de puissance et jauge pour les permis de pêche

Résumé. Les seuils de puissance et de jauge pour les permis de pêche en octobre 2021 ont été légèrement augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2021

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Remplacement de l'annexe I

Résumé. L'annexe I d'un arrêté est remplacée par une nouvelle version.

L'annexe I de l'arrêté du 27 septembre 2021 susvisé (Limites de pêche pour octobre 2021) est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 octobre 2021

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Rôle des autorités dans l'exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes et l'aquaculture

Résumé. Le directeur des pêches et les préfets des régions côtières doivent suivre cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 14 octobre 2021 modifie un autre arrêté du même mois.

Fait le 14 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le dimanche 17 octobre 2021

Arrêté du 14 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe