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Annexe

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JORF n°0229 du 1 octobre 2021

Arrêté du 27 septembre 2021

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité de pêche pour octobre 2021

Résumé Pour octobre 2021, les bateaux de pêche ont une limite de puissance et de taille pour fonctionner légalement, fixée par l'arrêté du 27 septembre 2021.

Le contingent de capacité du mois d'octobre 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 115 kW et 1 175,78 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du contingent de capacité de pêche pour octobre 2021

Résumé La ministre des pêches décide combien de pêche il y a en octobre 2021 en fonction des demandes de chaque région, en suivant certaines règles et en tenant compte de certains dossiers.

Ce contingent est fixé par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2021 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de recevabilité et attribution de la capacité de pêche

Résumé Pour obtenir une capacité de pêche, il faut un bon projet et respecter les règles.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

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Article 4

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Réservation de capacités de pêche en octobre 2021

Résumé Les préfets reçoivent les listes des pêcheurs autorisés à utiliser des navires en octobre.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2021 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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Article 5

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Retrait du permis de mise en exploitation pour non-conformité réglementaire

Résumé Si vous ne suivez pas les règles ou ne retirez pas les navires comme convenu, votre permis peut être retiré.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes et l'aquaculture

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier