JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Arrêté du 14 octobre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 1er octobre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux techniciens de l'administration pénitentiaire

Résumé Les techniciens de prison doivent maintenant suivre les nouvelles règles de 2014.

Le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 2 août 1999 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise par groupe de fonctions

Résumé Le texte fixe les sommes maximales par an que les fonctionnaires peuvent recevoir en fonction de leur groupe.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 17 480 | | Groupe 2 | 16 015 | | Groupe 3 | 14 650 |

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Article 3

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Fixation des montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé Les techniciens de 1re classe gagnent au moins 1 450 euros par an et ceux de 2e classe 1 400 euros.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE ET EMPLOI |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |-------------------------|--------------------------------| |Techniciens de 1re classe| 1 450 | |Techniciens de 2e classe | 1 400 |

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Article 4

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé Les fonctionnaires reçoivent une prime annuelle maximum en fonction de leur groupe.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|MONTANT MAXIMAL
DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------------|--------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 2 380 | | Groupe 2 | 2 185 | | Groupe 3 | 1 995 |

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Article 5

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Abolition d'un article d'arrêté

Résumé L'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 est supprimé et ne s'applique plus.

L'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est abrogé.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

M. Bernard

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron