Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour certains grades et emplois
Résumé Il fixe les indemnités minimales pour les techniciens.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOI |MONTANT MINIMAL
(en euros)|
|-------------------------|--------------------------------|
|Techniciens de 1re classe| 1 450 |
|Techniciens de 2e classe | 1 400 |
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