JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Arrêté du 14 octobre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 1er octobre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition applicable au corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

Résumé Les règles du décret du 20 mai 2014 s'appliquent aux directeurs techniques des prisons.

Le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 2 août 1999 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Article 2

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions

Résumé Les plafonds annuels pour les indemnités de fonctions sont fixés pour trois groupes.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 30 000 | | Groupe 2 | 27 000 | | Groupe 3 | 22 000 |

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Article 3

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Indemnités des Directeurs Techniques

Résumé Les Directeurs Techniques gagnent au minimum 2 600, 3 200 ou 3 500 euros par an, selon leur niveau.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE ET EMPLOI |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |----------------------------------------------------|--------------------------------| |Directeurs techniques
de classe exceptionnelle| 3 500 | | Directeurs techniques
de 1re classe | 3 200 | | Directeurs techniques
de 2e classe | 2 600 |

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Article 4

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé Cet article fixe les plafonds annuels des primes pour les fonctionnaires, en fonction de leur groupe.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE
de fonctions|MONTANT MAXIMAL
DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------------|--------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 4 500 | | Groupe 2 | 4 050 | | Groupe 3 | 3 300 |

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Article 5

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Abolition d'un article antérieur

Résumé L'article 4 de 2008 n'est plus en vigueur.

L'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est abrogé.

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Article 6

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer en 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

M. Bernard

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron