Créé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds annuels des indemnités de fonctions pour les directeurs des services pénitentiaires
Résumé. Des plafonds d'indemnités sont fixés pour les directeurs des prisons qui ont besoin d'un logement pour leur travail.
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 29 280 € |
| Groupe 2 | 26 591 € |
| Groupe 3 | 22 737 € |
| Groupe 4 | 20 057 € |