Arrêté du 14 octobre 2021

Article 4

Créé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités annuelles des directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Les directeurs de prison reçoivent un montant minimum annuel en fonction de leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle 4 600 €
Directeurs des services pénitentiaires hors-classe 4 150 €
Directeurs des services pénitentiaires 3 700 €

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle 4 600 €
Directeurs des services pénitentiaires hors-classe 4 150 €
Directeurs des services pénitentiaires 3 700 €