Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants minimaux des indemnités des directeurs des services pénitentiaires
Résumé L'article fixe les indemnités minimales annuelles des directeurs de prison en fonction de leur niveau.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE |MONTANT MINIMAL
(en euros)|
|---------------------------------------------------------------|--------------------------------|
|Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle| 4 600 € |
| Directeurs des services pénitentiaires hors-classe | 4 150 € |
| Directeurs des services pénitentiaires | 3 700 € |
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