Arrêté du 14 octobre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle 4 600 €
Directeurs des services pénitentiaires hors-classe 4 150 €
Directeurs des services pénitentiaires 3 700 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités annuelles des directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Les directeurs de prison reçoivent un montant minimum annuel en fonction de leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle 4 600 €
Directeurs des services pénitentiaires hors-classe 4 150 €
Directeurs des services pénitentiaires 3 700 €

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance