JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Article 5

Article 5

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé Les directeurs des services pénitentiaires reçoivent un supplément de salaire annuel qui dépend de leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| GROUPE
de fonctions |MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros) | |---------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------| |Administration centrale et services assimilés|Services déconcentrés, établissements publics
et services assimilés| | Groupe 1 | 8 280 € | | Groupe 2 | 7 110 € | | Groupe 3 | 6 080 € | | Groupe 4 | 5 550 € |


Historique des versions

Version 1

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE

de fonctions

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Administration centrale et services assimilés

Services déconcentrés, établissements publics

et services assimilés

Groupe 1

8 280 €

Groupe 2

7 110 €

Groupe 3

6 080 €

Groupe 4

5 550 €