Créé le 1 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les directeurs des services pénitentiaires
Résumé. Les directeurs de prison reçoivent des indemnités annuelles maximales en fonction de leur groupe de fonctions.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale et services assimilés | Services déconcentrés, établissements publics et services assimilés | |
| Groupe 1 | 8 280 € | |
| Groupe 2 | 7 110 € | |
| Groupe 3 | 6 080 € | |
| Groupe 4 | 5 550 € | |