Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables » ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 août 2014,

Arrête :

Fait le 14 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni