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ARRÊTÉ du 14 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »

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Modernisation du suivi des paiements d'impôts

Résumé. Un arrêté du 14 octobre 2014 modernise le suivi des paiements d'impôts en remplaçant certaines informations et en actualisant les liaisons informatiques.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables » ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 août 2014,

Arrête :

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Modification du système de suivi des échéanciers fiscaux

Résumé. La direction générale des finances publiques gère désormais un système informatisé pour suivre les délais de paiement des contribuables en difficulté et les prélèvements automatiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 novembre 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 6 novembre 2006
Art. 1
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Modification des données relatives au suivi des délais de paiement d'impôts

Résumé. L'arrêté modifie les informations utilisées pour le suivi des délais de paiement des impôts, notamment en remplaçant le RIB par les coordonnées bancaires complètes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 novembre 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 6 novembre 2006
Art. 2
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Modification des destinataires d'informations financières

Résumé. L'arrêté modifie les destinataires des informations traitées, notamment en remplaçant la DGI par la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 novembre 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 6 novembre 2006
Art. 3
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Modification des liaisons informatisées avec divers services

Résumé. L'arrêté met à jour les liaisons informatiques avec plusieurs applications et services, notamment en remplaçant l'annuaire DGCP par COMPAS et l'annuaire DGI par les annuaires de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 novembre 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 6 novembre 2006
Art. 4
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Modification des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 novembre 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 6 novembre 2006
Art. 5

En vigueur depuis le 10 décembre 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2014

ARRÊTÉ du 14 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6