Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 novembre 2006 > > Art. 1 > >
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JORF n°0284 du 9 décembre 2014
ARRÊTÉ du 14 octobre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables » ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 août 2014,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 novembre 2006 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 novembre 2006 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 novembre 2006 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 novembre 2006 > > Art. 5 > >
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Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni