Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du système de suivi des échéanciers fiscaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2006Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables » ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 août 2014,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2006Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2006Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2006Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2006Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2006Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 10 décembre 2014
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni
En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2014