Arrêté du 6 novembre 2006

Article 1

Créé le 20 décembre 2006 · En vigueur depuis le 10 décembre 2014

La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement informatisé dénommé système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO), dont l'objet est, d'une part, de confectionner et suivre les délais accordés aux contribuables en difficulté soit dans le cadre du dispositif de la baisse brutale des revenus (BBR), soit sur d'autres impositions et, d'autre part, de gérer les paiements effectués par prélèvement automatique.

Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans les services de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mardi 9 décembre 2014