L'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « les agents habilités de la DGCP en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ; les agents de la direction générale des impôts en fonction de leur métier et de leur compétence géographique » sont remplacés par les mots : « les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction de leurs attributions » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « trésorerie générale » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou régionale des finances publiques » et les mots : « l'encadrement des agents habilités de la DGI » sont supprimés.