ARRÊTÉ du 14 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 2006

Art. 3

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Modification des destinataires d'informations financières

Résumé. L'arrêté modifie les destinataires des informations traitées, notamment en remplaçant la DGI par la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 novembre 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 6 novembre 2006
Art. 3

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