Arrêté du 6 novembre 2006

Article 5

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Article 5

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2006 · Dernière version le 10 décembre 2014

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.

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En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mardi 9 décembre 2014

Source : Légifrance