Créé le 20 décembre 2006 · En vigueur depuis le 10 décembre 2014
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.
Arrêté du 6 novembre 2006
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2014
Modifié parARRÊTÉ du 14 octobre 2014art. 5
En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mardi 9 décembre 2014