ARRÊTÉ du 14 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 2006

Art. 2

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Modification des données relatives au suivi des délais de paiement d'impôts

Résumé. L'arrêté modifie les informations utilisées pour le suivi des délais de paiement des impôts, notamment en remplaçant le RIB par les coordonnées bancaires complètes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 novembre 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 6 novembre 2006
Art. 2

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