Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront aux examens professionnels organisés à partir de la session 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juin 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.