Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 juin 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance