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Arrêté du 3 juin 2009

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Article 2

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, les modalités d'inscription ainsi que la composition du jury.

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Créé le 13 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2012

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, les modalités d'inscription ainsi que la composition du jury.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance