Arrêté du 14 octobre 2011

Article 5

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Article 5

Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile et placé auprès des comités techniques mentionnés ci-dessous un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial commun ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité locaux.

Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention, mentionnés au 4° de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires) précité, la composition de chacun de ces comités d'hygiène et de sécurité est la suivante :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;

- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

La présidence du CHSCT commun à plusieurs services est précisée dans son règlement intérieur.

b) Représentants du personnel :

DIRECTIONS ET SERVICES CT DE RATTACHEMENT NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires Suppléants
CHSCT spéciaux
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et service de la navigation aérienne Ouest CT spécial DSAC/ IR Ouest-CT spécial SNA Ouest 7 7
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et service de la navigation aérienne Sud, y compris l'agence comptable secondaire de Toulouse CT spécial DSAC/ IR Sud-CT spécial SNA Sud
CT SCR
7 7
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et service de la navigation aérienne Sud-Ouest CT spécial DSAC/ IR Sud-Ouest-CT spécial SNA Sud-Ouest 9 9
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, y compris l'agence comptable secondaire Antilles-Guyane CT spécial DSAC/ IR Antilles-Guyane-CT spécial SNA Antilles-Guyane
CT SCR
9 9
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et service de la navigation aérienne océan Indien CT spécial DSAC/ IR océan-Indien-CT spécial SNA océan-Indien 5 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 27 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile et placé auprès des comités techniques mentionnés ci-dessous un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial commun ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité locaux.

Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention, mentionnés au 4° de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires) précité, la composition de chacun de ces comités d'hygiène et de sécurité est la suivante :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;

- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

La présidence du CHSCT commun à plusieurs services est précisée dans son règlement intérieur.

b) Représentants du personnel :

DIRECTIONS ET SERVICES CT DE RATTACHEMENT NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires Suppléants
CHSCT spéciaux
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et service de la navigation aérienne Ouest CT spécial DSAC/ IR Ouest-CT spécial SNA Ouest 7 7
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et service de la navigation aérienne Sud, y compris l'agence comptable secondaire de Toulouse CT spécial DSAC/ IR Sud-CT spécial SNA Sud
CT SCR
7 7
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et service de la navigation aérienne Sud-Ouest CT spécial DSAC/ IR Sud-Ouest-CT spécial SNA Sud-Ouest 9 9
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, y compris l'agence comptable secondaire Antilles-Guyane CT spécial DSAC/ IR Antilles-Guyane-CT spécial SNA Antilles-Guyane
CT SCR
9 9
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et service de la navigation aérienne océan Indien CT spécial DSAC/ IR océan-Indien-CT spécial SNA océan-Indien 5 5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 3 mai 2018art. 5 : Création d'un CHSCT spécial dans chaque direction de la DGAC

En résumé. La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spéciaux a été mise à jour pour inclure les agences comptables secondaires et clarifier les noms des comités techniques de rattachement.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 12 mai 2018

Modifié parARRÊTÉ du 21 octobre 2014art. 2 : Réorganisation des CHSCT dans l'aviation civile

En résumé. La modification précise la composition et la structure des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spéciaux dans les services de l'aviation civile, en clarifiant les rattachements aux comités techniques et en ajustant les dénominations.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 2 octobre 2014art. 2 : Création des CHSCT dans les services de l'aviation civileARRÊTÉ du 21 octobre 2014art. 1 : Réorganisation des CHSCT dans l'aviation civile

En résumé. La composition et la structure des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la direction générale de l'aviation civile ont été précisées, notamment en ajoutant des représentants spécifiques et en clarifiant les rattachements des services.

En vigueur du jeudi 27 octobre 2011 au mardi 14 octobre 2014

Source : Légifrance