Arrêté du 14 octobre 2009

Article 3

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Article 3

Les agents chargés du greffe des associations ont accès à l'ensemble des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du répertoire national des associations) dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Les autres agents des administrations de l'Etat, des organismes chargés d'une mission de service public, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale ont accès aux seules informations mentionnées au 1er alinéa de l'article 2 (Enregistrement des informations sur les associations) ainsi qu'aux statuts de l'association et à la liste des personnes mentionnée dans ce même article, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

En application de l'article 2 du décret du 16 août 1901 susvisé (Accès aux documents des associations), les documents numérisés visés à l'article 2 (Enregistrement des informations sur les associations) sont communicables aux tiers sur leur demande et à leurs frais à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de l'association concernée et, à Paris, à la préfecture de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2009 · Dernière version le 18 mars 2017

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Accès aux informations des associations

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux informations des associations dans un répertoire national, selon leur rôle et leurs besoins.

Les agents chargés du greffe des associations ont accès à l'ensemble des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du répertoire national des associations) dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Les autres agents des administrations de l'Etat, des organismes chargés d'une mission de service public, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale ont accès aux seules informations mentionnées au 1er alinéa de l'article 2 (Enregistrement des informations sur les associations) ainsi qu'aux statuts de l'association et à la liste des personnes mentionnée dans ce même article, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

En application de l'article 2 du décret du 16 août 1901 susvisé (Accès aux documents des associations), les documents numérisés visés à l'article 2 (Enregistrement des informations sur les associations) sont communicables aux tiers sur leur demande et à leurs frais à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de l'association concernée et, à Paris, à la préfecture de police.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 octobre 2009 au jeudi 12 décembre 2013

Source : Légifrance