Arrêté du 14 octobre 2009

Article 4

Créé le 25 octobre 2009

Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de dissolution de l'association.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2009

Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de dissolution de l'association.