Arrêté du 14 octobre 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de dissolution de l'association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données associatives

Résumé. Les données des associations sont conservées pendant trois ans après leur dissolution.

Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de dissolution de l'association.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2009

Source : Légifrance