Arrêté du 14 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du répertoire national des associations dont le siège est situé sur le territoire français.

La finalité de ce traitement est de :

– faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations déclaratives des associations ;

– simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux associations ;

– permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles contribuant à la connaissance du monde associatif français ;

– d'échanger des informations entre les administrations de l'Etat, les organismes chargés d'une mission de service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de leurs missions.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2009 · Dernière version le 18 mars 2017

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Création du répertoire national des associations

Résumé. Un répertoire national des associations est créé pour simplifier leurs démarches administratives et collecter des données statistiques.

Est autorisée la création par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du répertoire national des associations dont le siège est situé sur le territoire français.

La finalité de ce traitement est de :

– faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations déclaratives des associations ;

– simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux associations ;

– permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles contribuant à la connaissance du monde associatif français ;

– d'échanger des informations entre les administrations de l'Etat, les organismes chargés d'une mission de service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de leurs missions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 octobre 2009 au jeudi 12 décembre 2013

Source : Légifrance