JORF n°0271 du 23 novembre 2018

Arrêté du 14 novembre 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 265 bis ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5114-2, R. 5114-4 et R. 5232-3 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 49.II ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

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9 modifiés

7 cités

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini