Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)Art. 265 bisExonérations de taxes pour certains usages énergétiquesCertains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5114-2 (Inscription obligatoire des navires)Art. L.5114-2Inscription obligatoire des naviresTous les navires enregistrés ou en construction en France doivent être inscrits dans un fichier officiel., R. 5114-4 (Gestion des fichiers d'enregistrement des navires)Art. R.5114-4Gestion des fichiers d'enregistrement des naviresLes navires enregistrés en France doivent être inscrits dans un fichier géré par les services du préfet ou du ministère de la mer pour les navires internationaux. et R. 5232-3 (Les différents types de permis d'armement pour les navires)Art. R.5232-3Les différents types de permis d'armement pour les naviresIl existe trois types de permis d'armement pour les navires : commerce, pêche et plaisance, chacun correspondant à des activités spécifiques. ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 49 (Simplification des règles dans le secteur touristique)Art. 49Simplification des règles dans le secteur touristiqueLe gouvernement peut simplifier les règles pour le tourisme, comme les normes des équipements et la gestion des offices de tourisme..II ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 (Exonération de taxes sur les carburants pour certains navires)Exonération de taxes sur les carburants pour certains naviresCertains navires peuvent être exonérés de taxes sur les carburants s'ils remplissent des conditions spécifiques, comme obtenir une attestation ou un agrément. fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)Art. 265 bisExonérations de taxes pour certains usages énergétiquesCertains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense. en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires,
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