Arrêté du 17 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Dans le cadre du régime d'exonération prévu au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques), les opérateurs utilisant des véhicules nautiques à moteur (VNM) doivent produire lors du dépôt de leur demande de délivrance d'attestation d'identification, outre les pièces mentionnées à l'article 2 (Attestation d'identification pour les opérateurs économiques maritimes), le document suivant :

- l'agrément délivré par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), pour l'exercice de l'initiation à la conduite des VNM et de la randonnée encadrée, en application de l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2008 (Règles d'encadrement pour la conduite de véhicules nautiques à moteur) relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur ;

- la décision d'agrément délivrée par la DDTM pour la conduite en mer des VNM embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français (RIF) tel que prévu par l'arrêté du 10 avril 2013.

Lorsque l'agrément précise la liste des immatriculations des VNM utilisés pour l'activité d'initiation et de randonnée encadrée, seuls les appareils limitativement énumérés peuvent être approvisionnés en carburant exonéré. Lorsque cette liste n'est pas mentionnée sur l'agrément de la DDTM, le demandeur doit fournir le "registre des embarcations utilisées" (article 2.3 de l'arrêté du 1er avril 2008), qui contient la liste de toutes les embarcations utilisées pour l'initiation et la randonnée.
Ce registre doit être conservé par tous les titulaires d'attestation d'identification utilisateurs de VNM et produits aux services de contrôle lorsque ceux-ci en font la demande.
Les utilisateurs conservent également, et produisent à première réquisition des services, les déclarations préalables qui permettent de distinguer les VNM utilisés dans le cadre d'une location sans prestation de service à titre onéreux de ceux utilisés dans le cadre de l'initiation et de la randonnée encadrées. Seuls ces derniers peuvent être utilisés dans le cadre du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2016 · Dernière version le 24 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exonération de taxe pour les véhicules nautiques à moteur

Résumé. Les opérateurs de véhicules nautiques à moteur doivent fournir un agrément et un registre des embarcations pour bénéficier d'une exonération de taxe sur le carburant.

Dans le cadre du régime d'exonération prévu au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques), les opérateurs utilisant des véhicules nautiques à moteur (VNM) doivent produire lors du dépôt de leur demande de délivrance d'attestation d'identification, outre les pièces mentionnées à l'article 2 (Attestation d'identification pour les opérateurs économiques maritimes), le document suivant :

- l'agrément délivré par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), pour l'exercice de l'initiation à la conduite des VNM et de la randonnée encadrée, en application de l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2008 (Règles d'encadrement pour la conduite de véhicules nautiques à moteur) relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur ;

- la décision d'agrément délivrée par la DDTM pour la conduite en mer des VNM embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français (RIF) tel que prévu par l'arrêté du 10 avril 2013.

Lorsque l'agrément précise la liste des immatriculations des VNM utilisés pour l'activité d'initiation et de randonnée encadrée, seuls les appareils limitativement énumérés peuvent être approvisionnés en carburant exonéré. Lorsque cette liste n'est pas mentionnée sur l'agrément de la DDTM, le demandeur doit fournir le "registre des embarcations utilisées" (article 2.3 de l'arrêté du 1er avril 2008), qui contient la liste de toutes les embarcations utilisées pour l'initiation et la randonnée.
Ce registre doit être conservé par tous les titulaires d'attestation d'identification utilisateurs de VNM et produits aux services de contrôle lorsque ceux-ci en font la demande.
Les utilisateurs conservent également, et produisent à première réquisition des services, les déclarations préalables qui permettent de distinguer les VNM utilisés dans le cadre d'une location sans prestation de service à titre onéreux de ceux utilisés dans le cadre de l'initiation et de la randonnée encadrées. Seuls ces derniers peuvent être utilisés dans le cadre du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 novembre 2018

Modifié parArrêté du 14 novembre 2018art. 1 : Modification des règles d'exonération de la TICPE pour le carburant maritime

En résumé. Les conditions d'exonération de taxe pour les véhicules nautiques à moteur ont été précisées et simplifiées, en supprimant l'obligation de fournir un accusé de réception de déclaration d'activité sportive et en ajoutant une nouvelle condition liée à l'agrément pour la conduite en mer.

En vigueur du vendredi 8 janvier 2016 au vendredi 23 novembre 2018

Source : Légifrance