Arrêté du 14 novembre 2016

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2011

Art. 4

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Suppression du délai d'attente pour un nouvel accord-cadre

Résumé. L'article supprime l'obligation d'attendre un an avant de signer un nouvel accord-cadre après une résiliation anticipée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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