Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du délai d'attente pour un nouvel accord-cadre
Résumé. L'article supprime l'obligation d'attendre un an avant de signer un nouvel accord-cadre après une résiliation anticipée.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 avril 2011Art. 4 : Délai de résiliation pour les contrats d'électricité nucléaire
- Arrêté du 28 avril 2011Art. 4