Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des garanties de capacité à rétrocéder
Résumé. La CRE doit notifier au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique la quantité de garanties de capacité à rétrocéder en cas de suspension ou résiliation d'un accord cadre.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 avril 2011Art. 7-1 : Rétrocession des garanties de capacité en cas d'interruption
- Arrêté du 28 avril 2011Art. 7-1