Arrêté du 14 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2011

Art. 7-1

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Notification des garanties de capacité à rétrocéder

Résumé. La CRE doit notifier au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique la quantité de garanties de capacité à rétrocéder en cas de suspension ou résiliation d'un accord cadre.

A modifié les dispositions suivantes :

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