En vigueur depuis le 29 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu des rapports d’évaluation fixés par annexe
Résumé. Les établissements participant à l’expérimentation doivent soumettre un rapport initial et un rapport de suivi dont les détails sont définis dans les annexes 2 et 3.
Le contenu des rapports d'évaluation mentionnés au II de l'article 4 du décret du 5 février 2025 susvisé (Évaluation de l'expérimentation de la rémunération forfaitaire) que les établissements participant à l'expérimentation doivent transmettre est fixé en annexe 2 pour le rapport initial et en annexe 3 pour les rapports de suivi.