En vigueur depuis le 29 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu des rapports d’évaluation fixés par annexe
Le contenu des rapports d'évaluation mentionnés au II de l'article 4 du décret du 5 février 2025 susvisé (Évaluation de l'expérimentation de la rémunération forfaitaire) que les établissements participant à l'expérimentation doivent transmettre est fixé en annexe 2 pour le rapport initial et en annexe 3 pour les rapports de suivi.