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Arrêté du 14 mars 2025

relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure d'expérimentation des soins à domicile pour les patients cancéreux

Résumé. Les établissements doivent suivre un modèle précis pour postuler à une expérimentation de soins à domicile pour les patients atteints de cancer, avec des rapports à soumettre et une date limite fixée.

Le ministre auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2025-114 du 5 février 2025 (Expérimentation du paiement forfaitaire pour les soins à domicile contre le cancer) relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mars 2025

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Conformité des dossiers de candidature

Résumé. Les dossiers pour postuler doivent suivre exactement le modèle donné dans l'annexe 1.

La composition du dossier de candidature mentionné à l'article 1er du décret du 5 février 2025 susvisé (Désignation des établissements pour l'expérimentation de l'hospitalisation à domicile) doit être conforme au modèle fixé en annexe 1.

En vigueur depuis le 29 mars 2025

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Contenu des rapports d’évaluation fixés par annexe

Résumé. Les établissements participant à l’expérimentation doivent soumettre un rapport initial et un rapport de suivi dont les détails sont définis dans les annexes 2 et 3.

Le contenu des rapports d'évaluation mentionnés au II de l'article 4 du décret du 5 février 2025 susvisé (Évaluation de l'expérimentation de la rémunération forfaitaire) que les établissements participant à l'expérimentation doivent transmettre est fixé en annexe 2 pour le rapport initial et en annexe 3 pour les rapports de suivi.

En vigueur depuis le 29 mars 2025 · Dernière version le 15 janvier 2026

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Délais pour les candidatures d'établissements

Résumé. Les établissements ont jusqu'au 31 mai 2025 pour postuler, avec une seconde chance en mars 2026 si peu de candidats.

La date limite de réception des candidatures mentionnée à l'article 1er du même décret est fixée au 31 mai 2025.

Dans les régions pour lesquelles moins de dix établissements ont été retenus dans la liste des établissements fixée par l'arrêté du 30 juillet 2025 susvisé un second appel à manifestation d'intérêt national est organisé.

La date limite de réception des nouvelles candidatures mentionnée à l'article 1er (Modèle de dossier pour les candidatures d'hospitalisation à domicile) du décret du 5 février 2025 susvisée (Expérimentation du paiement forfaitaire pour les soins à domicile contre le cancer) est fixée au 31 mars 2026.

En vigueur depuis le 29 mars 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. L’arrêté prend effet le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 29 mars 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2025

Arrêté du 14 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes