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Annexe

JORF n°0075 du 28 mars 2025

Arrêté du 14 mars 2025

Le ministre auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2025-114 du 5 février 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des dossiers de candidature

Résumé Les dossiers pour postuler doivent suivre exactement le modèle donné dans l'annexe 1.
Mots-clés : Administration Dossier Candidature

La composition du dossier de candidature mentionné à l'article 1er du décret du 5 février 2025 susvisé doit être conforme au modèle fixé en annexe 1.

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Article 2

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Contenu des rapports d’évaluation fixés par annexe

Résumé Les établissements participant à l’expérimentation doivent soumettre un rapport initial et un rapport de suivi dont les détails sont définis dans les annexes 2 et 3.
Mots-clés : Évaluation Rapports Expérimentation Santé

Le contenu des rapports d'évaluation mentionnés au II de l'article 4 du décret du 5 février 2025 susvisé que les établissements participant à l'expérimentation doivent transmettre est fixé en annexe 2 pour le rapport initial et en annexe 3 pour les rapports de suivi.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite de candidature : 31 mai

Résumé Les candidats doivent envoyer leurs dossiers avant le 31 mai 2025.
Mots-clés : délai candidature décret

La date limite de réception des candidatures mentionnée à l'article 1er du même décret est fixée au 31 mai 2025.

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Article 4

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Entrée en vigueur du décret

Résumé L’arrêté prend effet le lendemain de sa publication.
Mots-clés : entrée en vigueur arrêté publication

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Annexe

Fait le 14 mars 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier