En vigueur depuis le 29 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. L’arrêté prend effet le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.