Arrêté du 14 mars 2025

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 29 mars 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. L’arrêté prend effet le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 29 mars 2025

Source : Légifrance