Arrêté du 14 mars 2017

Section 3 : Modalités d'exécution de la convention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les primes et conventions des médecins hospitaliers

Résumé. La section explique les règles pour les primes et l'avancement de carrière des médecins hospitaliers, ainsi que la signature et l'envoi des conventions.

En vigueur depuis le 16 mars 2017 · Dernière version le 7 février 2022

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Remboursement des primes d'engagement pour les praticiens hospitaliers

Résumé. L'article explique les conditions de remboursement des primes d'engagement pour les praticiens hospitaliers en cas de résiliation ou de reprise de convention.

Lorsque le praticien résilie la convention avant sa nomination en tant que praticien hospitalier probatoire, il rembourse à l'établissement avec lequel il a conclu la convention premier versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçu au titre des articles D. 6152-417 (Indemnités des praticiens hospitaliers contractuels), D. 6152-356 (Primes et indemnités des praticiens hospitaliers contractuels) et D. 6152-514-1 (Indemnités et primes pour les assistants des hôpitaux) du code de la santé publique.
Ce remboursement est effectué dans les trois mois qui suivent la résiliation de la convention.
Lorsqu'un nouvel établissement reprend la convention, conformément aux articles R. 6152-404-1 (Contrat pour médecins dans des spécialités en tension), R. 6152-347 (Convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels) et R. 6152-508-1 (Accord pour former des médecins dans les hôpitaux) du code de la santé publique, ce dernier rembourse à l'établissement qui a conclu initialement la convention, le premier versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçu.
Ce remboursement est effectué dans les trois mois qui suivent la reprise de la convention.
Lorsque le directeur d'établissement résilie la convention avant la nomination du praticien en tant que praticien hospitalier en période probatoire, le premier versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçu au titre des articles D. 6152-417 (Indemnités des praticiens hospitaliers contractuels), D. 6152-356 (Primes et indemnités des praticiens hospitaliers contractuels) et D. 6152-514-1 (Indemnités et primes pour les assistants des hôpitaux) du code de la santé publique est définitivement acquis par le praticien si cette dénonciation ne résulte pas d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute grave. Lorsque le praticien résilie la convention dans les trois années qui suivent la nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, il rembourse à l'établissement avec lequel il a conclu la convention le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçu au titre de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique (Indemnités et allocations des praticiens hospitaliers).
Ce remboursement intervient dans les trois mois qui suivent la dénonciation de la convention.
Lorsqu'un nouvel établissement reprend la convention, conformément aux articles R. 6152-404-1 (Contrat pour médecins dans des spécialités en tension), R. 6152-347 (Convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels) et R. 6152-508-1 (Accord pour former des médecins dans les hôpitaux) du code de la santé publique, ce dernier rembourse à l'établissement qui a conclu initialement la convention, le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçu.
Ce remboursement est effectué dans les trois mois qui suivent la reprise de la convention.
Lorsque le praticien résilie la convention pour cause de manquement de l'établissement à ses obligations définies aux articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1, le ou les versements de la prime perçu par le praticien au titre des articles D. 6152-417, D. 6152-356 et D. 6152-514-1 sont définitivement acquis.
Lorsque le praticien inscrit depuis un an sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308 résilie la convention en application du septième alinéa des articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1, le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière mentionnés de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique (Indemnités et allocations des praticiens hospitaliers) est dû au praticien par l'établissement.
Lorsque le praticien n'est pas nommé à titre permanent à l'issue de son année probatoire, ou de la prorogation de cette dernière, il rembourse le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière au prorata de la durée restant à accomplir sur ce poste jusqu'au terme de la convention.
Lorsque le directeur de l'établissement résilie la convention pour cause de manquement du praticien à ses obligations définies aux articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1 ou pour des motifs d'insuffisance professionnelle ou disciplinaires qui conduisent à une cessation des fonctions du praticien dans les conditions prévues par son statut, le praticien rembourse le premier versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçus au titre des articles D. 6152-417 (Indemnités des praticiens hospitaliers contractuels), D. 6152-356 (Primes et indemnités des praticiens hospitaliers contractuels) et D. 6152-514-1 (Indemnités et primes pour les assistants des hôpitaux) du code de la santé publique si cette résiliation intervient avant sa nomination en tant que praticien hospitalier à titre probatoire.
Lorsque le directeur de l'établissement résilie la convention pour cause de manquement du praticien à ses obligations définies aux articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1 ou pour des motifs d'insuffisance professionnelle ou disciplinaires qui conduisent à une cessation des fonctions du praticien dans les conditions prévues par son statut, le praticien rembourse le second versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçus au titre de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique (Indemnités et allocations des praticiens hospitaliers) si cette résiliation intervient après sa nomination en tant que praticien hospitalier à titre probatoire.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Congés et primes dans la carrière hospitalière

Résumé. Les congés de maladie courts et les congés de maternité/paternité/adoption comptent pour l'avancement de carrière, et les primes restent acquises en cas d'incapacité ou de décès.

Les congés de maladie d'une durée inférieure ou égale à trois mois au cours des douze mois de référence ainsi que le congé de maternité, paternité ou d'adoption sont considérés comme service effectif pour le calcul de l'avancement de carrière accéléré mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6152-22.
Lorsque à l'issue d'un des congés de maladie d'une durée supérieure à trois mois ainsi que les congés de longue maladie ou de longue durée le praticien ne peut reprendre ses fonctions, les montants versés au titre de la prime de carrière hospitalière demeure acquis au praticien. Il en est de même en cas de décès.

En vigueur depuis le 16 mars 2017 · Dernière version le 7 février 2022

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Annexe d'une convention type pour les carrières hospitalières

Résumé. Un modèle de convention pour l'engagement de carrière dans les hôpitaux est joint à cet arrêté.

Conformément aux articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1, une convention type d'engagement de carrière hospitalière est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Transmission des copies de convention

Résumé. Une copie de la convention signée par les deux parties est envoyée au directeur de l'agence régionale de santé et au directeur du centre national de gestion.

Une copie de la convention signée par les deux parties est transmise par le directeur de l'établissement signataire au directeur de l'agence régionale de santé et au directeur du centre national de gestion.

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Section 3 : Modalités d'exécution de la convention
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10