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Arrêté du 14 mars 2014

fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la restructuration des centres de rétention administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents de la police des frontières lors des restructurations

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les primes pour les agents de la police des frontières en cas de restructuration ou de mutation, avec des montants variables selon la situation familiale et la distance du nouveau lieu de travail.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2014 (Prime et aide à la mobilité pour les agents des centres de rétention) désignant une opération de restructuration des centres de rétention administrative ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-266 du 17 avril 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Fixation des primes pour restructuration dans la police des frontières

Résumé. L'article fixe les montants de primes pour les agents de la police des frontières lors de restructurations.

En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 14 mars 2014 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre d'une opération de restructuration des services de l'administration centrale de la police des frontières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) à 4 (Indemnisation des agents de police en cas de mutation ou déplacement) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Primes pour les agents de la police des frontières en cas de mutation

Résumé. Les fonctionnaires de la police des frontières qui déménagent pour leur travail reçoivent une prime selon leur situation familiale.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un fonctionnaire célibataire ;
10 000 € pour un fonctionnaire célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les fonctionnaires mutés ou déplacés reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail et s'ils ont des enfants à charge.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 €.
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Indemnisation des agents de la police aux frontières en cas de restructuration

Résumé. Les agents de la police aux frontières qui subissent une baisse de salaire ou perdent un avantage en nature lors d'une restructuration peuvent recevoir jusqu'à 15 000 €.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services de l'administration centrale de la police aux frontières qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Plafond des primes de restructuration pour les agents

Résumé. Les primes de restructuration pour les agents de la police aux frontières ne peuvent pas dépasser 15 000 € quand on combine les articles 2 et 4.

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents de police en cas de mutation ou déplacement) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Application des règles de primes pour les agents mutés

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer les règles d'une décision concernant des primes pour les agents mutés.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

C. Baland

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

Arrêté du 14 mars 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6