En vigueur depuis le 4 avril 2014
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Fixation des primes pour restructuration dans la police des frontières
En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 14 mars 2014 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre d'une opération de restructuration des services de l'administration centrale de la police des frontières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) à 4 (Indemnisation des agents de police en cas de mutation ou déplacement) du présent arrêté.