Abrogé7 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 19 octobre 2015 - art. 2
Créé le 4 avril 2014
Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 400.
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Arrêté du 14 mars 2014
Abrogé7 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 19 octobre 2015 - art. 2
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et R. 1435-9-1 à R. 1435-9-17 ;
Vu les avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2013 et du 7 janvier 2014 ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 et du 15 janvier 2014,
Arrêtent :
Abrogé7 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 19 octobre 2015 - art. 2
Créé le 4 avril 2014
L'arrêté du 14 août 2013 (NOR : AFSH1317324A) fixant au titre de l'année 2013 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est abrogé.
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1 abrogé
Abrogé7 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 19 octobre 2015 - art. 2
Créé le 4 avril 2014
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mars 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Abrogé depuis le samedi 7 novembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 19 octobre 2015art. 2
En vigueur du vendredi 4 avril 2014 au vendredi 6 novembre 2015
Arrêté du 14 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3