Arrêté du 14 mars 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents de police en cas de mutation ou déplacement) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Plafond des primes de restructuration pour les agents

Résumé. Les primes de restructuration pour les agents de la police aux frontières ne peuvent pas dépasser 15 000 € quand on combine les articles 2 et 4.

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents de police en cas de mutation ou déplacement) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

Source : Légifrance