En vigueur depuis le 4 avril 2014
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Indemnisation des agents de la police aux frontières en cas de restructuration
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services de l'administration centrale de la police aux frontières qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.