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Arrêté du 14 mars 2014

désignant une opération de restructuration des centres de rétention administrative ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime et aide à la mobilité pour les agents des centres de rétention

Résumé. Les agents des centres de rétention administrative peuvent recevoir une prime et une aide à la mobilité en cas de restructuration.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2013 (Modification des centres de rétention administrative) modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 (Suppression des centres de rétention administrative pour étrangers) pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Création des centres de rétention administrative) ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 10 juillet 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Prime et aide à la mobilité pour les agents des centres de rétention

Résumé. Les agents des centres de rétention administrative peuvent recevoir une prime et une aide à la mobilité en cas de restructuration.

La restructuration des centres de rétention administrative constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Application d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

C. Baland

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

Arrêté du 14 mars 2014
Article 1
Article 2