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Arrêté du 14 mars 2014

modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles d'accessibilité pour les logements temporaires

Résumé. Les logements temporaires ou saisonniers n'ont plus à respecter les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments) ;

Vu le décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 (Accessibilité des logements pour les personnes handicapées) relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 (Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs) à R. 111-18-7 (Dérogations aux règles d'accessibilité dans les constructions) du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2014 (Règles d'accessibilité pour les logements temporaires ou saisonniers) fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er octobre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 27 novembre 2013,

Arrêtent :

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Exemption des règles d'accessibilité pour les logements temporaires

Résumé. Les logements temporaires ou saisonniers ne doivent plus respecter les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 1 août 2006
Art. 1
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Exclusion des logements temporaires des règles d'accessibilité

Résumé. Les règles d'accessibilité pour les maisons individuelles ne s'appliquent plus aux logements temporaires ou saisonniers avec gestion permanente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 2006Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 1 août 2006
Art. 17
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Suppression des règles d'accessibilité pour certains logements temporaires

Résumé. L'article abroge les règles d'accessibilité pour certains logements temporaires ou saisonniers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 2006Art. 16
- Arrêté du 1 août 2006
Art. 16

En vigueur depuis le 17 mars 2014

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Application des nouvelles règles de construction

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux constructions dont les travaux n'ont pas encore commencé.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 17 mars 2014

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Exécution d'un arrêté sur l'urbanisme

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les constructions, qui remplace des règles plus anciennes.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2014.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la qualité

et du développement durable

dans la construction,

K. Narcy

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la qualité

et du développement durable

dans la construction,

K. Narcy

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2014

Arrêté du 14 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5