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Exemption des règles d'accessibilité pour les logements temporaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 août 2006Art. 1
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments) ;
Vu le décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 (Accessibilité des logements pour les personnes handicapées) relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 (Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs) à R. 111-18-7 (Dérogations aux règles d'accessibilité dans les constructions) du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2014 (Règles d'accessibilité pour les logements temporaires ou saisonniers) fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er octobre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 27 novembre 2013,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 août 2006Art. 1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 août 2006Art. 17
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 août 2006Art. 16
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1 abrogé
En vigueur depuis le 17 mars 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.
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En vigueur depuis le 17 mars 2014
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mars 2014.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la qualité
et du développement durable
dans la construction,
K. Narcy
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la qualité
et du développement durable
dans la construction,
K. Narcy
En vigueur depuis le lundi 17 mars 2014