Arrêté du 14 mars 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 août 2006

Art. 17

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Exclusion des logements temporaires des règles d'accessibilité

Résumé. Les règles d'accessibilité pour les maisons individuelles ne s'appliquent plus aux logements temporaires ou saisonniers avec gestion permanente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 2006Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 1 août 2006
Art. 17

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